Contrat de Transport & Réservation Directe

Conditions Générales de Vente (CGV)

Applicables à compter du 16 octobre 2026. Prestations de transport privé de personnes par Voiture de Transport avec Chauffeur (VTC) et Grande Remise.

Article 1 — Objet du Contrat & Modèle Économique

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des prestations de transport privé de personnes conclues via la plateforme MON COCHER (accessible sur www.moncocher.fr).

Modèle 0% de Commission :MON COCHER met directement en relation les passagers avec leur chauffeur privé VTC d'élite. Contrairement aux plateformes algorithmiques classiques, aucun pourcentage de commission n'est prélevé sur la course du chauffeur. Le prix payé par le client rémunère à 100% la prestation du chauffeur professionnel indépendant.

Article 2 — Réservation Préalable Obligatoire

Conformément aux articles L. 3122-1 et R. 3122-1 du Code des transports, la prise en charge d'un passager par un chauffeur privé VTC ne peut s'effectuer que sur réservation préalable justifiée.

La commande est passée en ligne sur le site web ou par confirmation SMS/WhatsApp. Dès validation de la course par le chauffeur, un billet de réservation électronique est automatiquement émis et transmis au passager comportant l'ensemble des mentions légales requises (nom du chauffeur, immatriculation, date, heure et lieux précis de prise en charge).

Article 3 — Tarification & Forfaits Garantis

Le tarif de la prestation est communiqué au passager avant la validation définitive de la réservation. Ce prix est ferme, définitif et garanti, sans majoration imprévue en cas d'embouteillage.

  • Forfaits Aéroports (CDG / Orly / Beauvais / Le Bourget) : tarifs fixes tout compris incluant péages autoroutiers, accueil personnalisé aux arrivées avec pancarte nominative et suivi du statut de vol en direct.
  • Courses au kilomètre : calculées sur la base de la distance et du temps estimé selon la grille tarifaire transparente définie par le chauffeur dans son cockpit.
  • Mises à disposition : facturées à l'heure ou à la demi-journée/journée selon accord préalable.

Article 4 — Empreinte Bancaire & Paiement Sécurisé

Le règlement s'effectue par carte bancaire via la passerelle ultra-sécurisée Stripe Connect (normes bancaires PCI-DSS et protocole 3D-Secure).

Lors de la réservation, une simple pré-autorisation (empreinte bancaire) est bloquée. Le débit réel n'intervient qu'après confirmation et acceptation formelle de la course par le chauffeur. Une facture conforme avec TVA déductible est instantanément téléchargeable sur l'espace client et adressée par e-mail.

Article 5 — Conditions d'Annulation & Modification

  • Annulation gratuite : possible sans aucun frais jusqu'à 2 heures avant l'heure de prise en charge prévue (ou 24 heures pour les mises à disposition longue durée). L'empreinte bancaire est immédiatement libérée à 100%.
  • Annulation tardive (moins de 2h avant le départ) : des frais d'approche équivalents à 50% du montant de la course peuvent être retenus pour indemniser le chauffeur professionnel mobilisé.
  • Non-présentation du client (No-show) : si le passager ne se présente pas au lieu convenu après expiration du temps d'attente offert sans avoir prévenu le chauffeur, la course est due dans sa totalité.

Article 6 — Temps d'Attente aux Aéroports & Gares

Pour pallier les aléas de débarquement et de récupération des bagages :

  • Aéroports (CDG, Orly, Beauvais, Le Bourget) : 45 minutes d'attente offertes à compter de l'atterrissage effectif du vol (le chauffeur suit en temps réel le statut du vol via le numéro renseigné).
  • Gares & Adresses privées : 15 minutes d'attente offertes à compter de l'heure de rendez-vous convenue.
  • Au-delà des franchises offertes, un supplément d'attente peut être facturé au tarif horaire standard mentionné sur le devis.

Article 7 — Comportement à Bord & Bagages

Les véhicules sont strictement non-fumeurs (y compris cigarette électronique). Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les passagers (art. R. 412-1 du Code de la route).

Le volume et le nombre de bagages doivent être compatibles avec la capacité du coffre du véhicule choisi lors de la réservation. Le chauffeur se réserve le droit de refuser tout bagage ou animal non déclaré risquant de détériorer ou salir l'habitacle de prestige. Toute dégradation de l'intérieur du véhicule fera l'objet d'une facturation de remise en état ou de nettoyage professionnel.

Article 8 — Assurances Professionnelles

Tous les chauffeurs partenaires référencés sur MON COCHER ont souscrit une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle spécifique au transport de personnes à titre onéreux (RC Pro VTC) avec une couverture illimitée pour les dommages corporels subis par les passagers transportés, conformément aux exigences légales de la profession.

Article 9 — Réclamations, Médiation & Droit Applicable

En cas de différend, le passager est invité à contacter en priorité le service d'assistance par e-mail à : contact@moncocher.fr afin de trouver une solution amiable.

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social seront seuls compétents.